Conditions d'utilisation

version : 1.0 ; en vigueur à partir du 7 juillet 2022

1. Conditions générales

Les présentes conditions d'utilisation ("CGU" ou "Accord") régissent l'accès et l'utilisation des sites web suivants mis à disposition par Graphisoft SE (adresse enregistrée : Graphisoft park, Záhony u. 7., H-1031 Budapest, Hongrie - ci-après : "Graphisoft") ou tout autre membre du groupe Graphisoft (collectivement : "les sites web") pour vous en tant que visiteur ou utilisateur de ces sites web ("l'utilisateur" ou "vous") :

  1. https://www.graphisoft.com
  2. http://www.graphisoft.mx
  3. http://www.graphisoft.com.sg
  4. http://www.graphisoft.hk
  5. https://www.graphisoft.ru
  6. http://www.graphisoft.com.au
  7. https://www.graphisoft.at
  8. https://www.graphisoft.de
  9. http://www.graphisoft.co.jp
  10. http://www.graphisoft.cn
  11. http://archicad-talk.graphisoft.com
  12. http://www.implementbim.com
  13. https://www.myarchicad.com
  14. https://www.bimcomponents.com
  15. https://bimx.graphisoft.com
  16. https://www.graphisoft.es
  17. https://www.graphisoft.hu
  18. http://www.graphisoft.com.ph
  19. http://www.graphisoft.com.hk
  20. http://go.graphisoft.com
  21. http://gdl.graphisoft.com
  22. http://archicadapi.graphisoft.com
  23. https://helpcenter.graphisoft.com
  24. https://helpcenter.graphisoft.de
  25. http://helpcenter.graphisoft.co.jp
  26. http://helpcenter.archicad.co.kr
  27. http://helpcenter.graphisoft.ru
  28. http://archicad.com
  29. https://graphisoftid.graphisoft.com
  30. https://accounts.graphisoft.com/
  31. https://learn.graphisoft.com
  32. https://workfromhome.graphisoft.com
  33. https://community.graphisoft.com
  34. https://helpcenter.graphisoft.com/
  35. https://help.graphisoft.com/

La liste des sites web peut être modifiée par Graphisoft de temps en temps.

Le présent accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Graphisoft. En acceptant les présentes CGU, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l'âge légal et que vous êtes pleinement capable de conclure cet accord contraignant.

Les sites web et l'ensemble des informations, documents, communications, messages, fichiers, textes, graphiques, logiciels et produits, tout concours, compétition, challenge ou autres activités organisés et gérés par Graphisoft (ci-après dénommés collectivement : "Challenges") accessibles sur les sites web ("Contenu") sont mis à votre disposition en tant que personne accédant aux sites web exclusivement pour votre usage personnel, sous réserve des termes et conditions énoncées dans le présent document, dans la politique de confidentialité de Graphisoft et tout autre document pertinent (par exemple, mais sans s'y limiter, les directives de publication de la communauté Graphisoft) mis à votre disposition à l'adresse suivante : https://graphisoft.com/legal. En accédant à l'un des sites web ou en participant à un challenge, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation et tous les autres documents applicables comme étant contraignants pour votre utilisation des sites web, votre participation au challenge et tout autre contenu.

En accédant à chaque site web, vous acceptez que Graphisoft puisse modifier les présentes conditions d'utilisation et tous les autres documents applicables (y compris les documentations et conditions de challenge) à tout moment et sans préavis. Il vous incombe de consulter régulièrement tous les documents applicables. La poursuite de l'utilisation des sites web après de telles modifications constituera votre acceptation de ces modifications.

Certains sites web ont leurs propres termes et conditions particulières régissant l'accès et l'utilisation du site web concerné. Dans ce cas, les conditions générales spécifiques au site web prévalent et les présentes CGU ne s'appliquent qu'aux sujets qui ne sont pas régis par ces conditions.

L'utilisation des sites web peut inclure le téléchargement de logiciels sur votre appareil accédant au site web. Vous acceptez que Graphisoft puisse mettre à jour automatiquement ce logiciel, et que les présentes conditions s'appliqueront à toutes les mises à jour.

2. Utilisation des sites web et de leur contenu

En acceptant les présentes CGU, Graphisoft vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les sites web conformément aux termes et conditions des présentes conditions et de tous les autres documents légaux applicables.

Vous pouvez télécharger, visualiser, imprimer et copier les documents et les graphiques inclus dans le contenu ou dans les sites web sous réserve des conditions suivantes :

Graphisoft se réserve le droit de suspendre votre utilisation des sites web et/ou des forums, votre participation aux challenges si Graphisoft a de bonnes raisons de penser que vous avez enfreint les termes et conditions générales applicables, en particulier toute disposition des présentes CGU ou des directives de publication de la communauté Graphisoft.

3. Votre contenu

Vous conservez tous les droits et êtes seul responsable du contenu que vous publiez sur l'un des sites web ou que vous partagez au cours d'un challenge ("Contenu de l'utilisateur").

Vous accordez à Graphisoft et à tous les autres utilisateurs une licence non exclusive, libre de droits, transférable, sous-licenciable et mondiale pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, sauvegarder, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter et distribuer votre contenu utilisateur sur les sites web et les réseaux sociaux de Graphisoft uniquement aux fins d'exploitation, de développement, de fourniture, de challenge commerciaux et d'utilisation du site web. Rien dans les présentes conditions ne limite les autres droits légaux que Graphisoft peut avoir sur le contenu de l'utilisateur, par exemple le retrait de tout contenu de l'utilisateur enfreignant les présentes CGU et toute autre condition générale applicable.

En utilisant les sites web ou l'un des forums, ou en participant à un challenge Graphisoft, vous acceptez expressément que Graphisoft ait le droit de supprimer ou de modifier tout contenu utilisateur qui, à la discrétion de Graphisoft, enfreint l'une des dispositions des présentes CGU ou toute autre condition générale applicable.

Suite à la résiliation du présent accord ou si vous supprimez tout contenu utilisateur du site web ou des forums ou de la section challenge, Graphisoft peut conserver le contenu utilisateur pendant une période raisonnable à des fins de sauvegarde, d'archivage ou d'audit.

Indépendamment de la suppression de votre contenu utilisateur, Graphisoft et d’autres utilisateurs peuvent conserver et continuer à utiliser, stocker, afficher, reproduire, ré-épingler, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter et distribuer tout contenu que d'autres utilisateurs ont stocké ou partagé sur le site web ou sur le forum ou lors d'un challenge Graphisoft.

4. Utilisation des forums

Par "Forums" nous entendons les groupes de discussion (tels que notamment, mais sans s'y limiter, le Graphisoft Beta Program - https://beta.graphisoft.com/#/login ;Graphisoft Community - https://community.graphisoft.com ; the Platform for Archicad Developers - https://archicadapi.graphisoft.com/ ; GDL Center - http://gdl.graphisoft.com/ ; Graphisoft Development Consultation Program - https://archicadfuture.graphisoft.com/), le forum de l’emploi, ou les messages adressés à Graphisoft, à son webmaster ou à ses employés, mis à disposition par l'intermédiaire de l'un des sites web.

La liste des forums peut être modifiée par Graphisoft de temps en temps.

Pour devenir un utilisateur du forum et pouvoir utiliser un forum, vous devez posséder et conserver un Graphisoft ID valide conformément aux dispositions actuelles des "Conditions d'utilisation - Graphisoft ID".

Les règles détaillées applicables à vos activités et communications sur un site web, sur l'un des forums ou à l'occasion de tout concours, compétition ou challenge organisé par Graphisoft sont - outre les présentes CGU - également soumises à votre respect des dispositions des directives de publication de la communauté Graphisoft et des dispositions particulières placées sur le site web, le forum et le Challenge Graphisoft concerné.

Vous acceptez par la présente de ne pas envoyer par courrier électronique, de publier ou de transmettre de quelque autre manière que se soit sur un forum du contenu qui soit faux ou trompeur, qui soit offensant ou obscène, qui harcèle ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, ou qui encourage le sectarisme, le racisme, la haine ou les préjudices à l'encontre de tout groupe ou individu, qui enfreint les droits d'autrui, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, qui constitue un envoi en masse de courriers électroniques non sollicités, c'est-à-dire du spamming, ou qui enfreint toute loi ou réglementation applicable.

5. Concours, compétition, challenge

Tous les challenges sont organisés et gérés par Graphisoft SE. Toutes les règles applicables aux challenges auxquelles les participants doivent se conformer sont disponibles sur les sites web. Vous reconnaissez et acceptez qu'en soumettant votre candidature à un challenge Graphisoft, vous acceptez expressément d'être lié par les présentes conditions générales et par toute information publiée par Graphisoft relative au challenge en question sur le site web concerné.

Veuillez noter que si vous participez à un challenge, vous devez traiter et garder confidentiels tous les secrets commerciaux appris lors du challenge Graphisoft ou en relation avec celui-ci ou, au-delà, toute information ou donnée relative à Graphisoft ou aux sociétés affiliées à Graphisoft ou aux activités de ces dernières.

Tous les travaux, matériaux et idées créés par le participant et soumis à Graphisoft dans le cadre de la procédure de candidature ou en relation avec le challenge (en particulier le projet) sont et resteront la propriété intellectuelle du participant ("PI du participant"). Veuillez noter qu'en s'inscrivant à un challenge, le participant accorde à Graphisoft et à son réseau de partenaires inscrits sur https://www.graphisoft.com/info/where_to_buy/ un droit de licence du participant IP par Graphisoft et son réseau de partenaires autorisés dans les conditions spécifiées dans les termes et conditions du challenge.

GRAPHISOFT ne garantit pas au participant qu'il/elle atteindra les objectifs fixés comme objectifs du challenge. Graphisoft n'est pas non plus responsable de l'utilisation des connaissances acquises lors du challenge ni de l'applicabilité de ces connaissances.

Avant de participer à un challenge, veuillez lire attentivement les conditions générales et la note d'information sur la protection des données.

6. Les informations que vous nous envoyez

Nous apprécions vos retours sur nos produits et services. Afin d'éviter tout litige, vous acceptez toutefois que toute information que vous nous envoyez, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les suggestions, idées, concepts, messages, courriels, échantillons, et tout autre contenu ou soumissions, soit considérés comme, et restent, la propriété de Graphisoft et que vous cédez par la présente tous les droits relatifs à vos soumissions à Graphisoft. Si, pour une raison quelconque, les droits relatifs à l’une de vos soumissions ne sont pas cédés, vous accordez par la présente à Graphisoft une licence perpétuelle, irrévocable et entièrement payée pour utiliser les soumissions à quelque fin que ce soit. Vous donnez également par la présente votre accord pour que Graphisoft utilise votre nom en relation avec vos soumissions ou à des fins promotionnelles.

7. Liens vers d’autres sites web

Les sites web peuvent contenir des liens vers d'autres sites web et donner accès à des contenus, produits et services tiers. Graphisoft vous fournit ces liens uniquement pour votre commodité, et l'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation par Graphisoft des sites web. Vous reconnaissez que Graphisoft n'est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité, de la disponibilité ou du contenu des sites tiers. Veuillez vous référer aux politiques du site concerné.

8. Spam Interdit

Nous publions plusieurs adresses électroniques sur notre site web pour vous permettre de nous contacter et de participer à des forums et à des concours. Vous vous engagez à ne pas collecter ces adresses électroniques en vue d'envoyer des courriers électroniques en masse (spams).

9. Déclarations et garanties

Sauf disposition expresse contraire stipulée dans un accord écrit entre vous et Graphisoft, dans la mesure maximale permise par les règles de droit applicables, les sites web, les forums et tous les contenus, challenges, matériels, informations, logiciels, produits et services fournis sur les sites web, sont fournis "tels quels" et sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites liées à la précision, à la fiabilité, à la qualité marchande, à l'aptitude à n'importe quel objectif donné et à l'absence de contrefaçon.

Graphisoft ne garantit pas que
(i) les sites web, le forum, les challenges et tout contenu :
-répondront à vos attentes et à vos exigences ;
-seront disponibles de manière ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreurs ;
(ii) les défauts seront corrigés ;
(iii) les sites web, les forums, les challenges et le contenu sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles ;
(iv) que la qualité de n'importe quels produits, services, information, challenges, contenus ou autre matériel achetés ou obtenus par vous via les sites web ou les forums répondra à vos exigences.

Tout contenu, matériel, information ou logiciel téléchargé ou obtenu de toute autre manière via l'utilisation des sites web, des challenges et des forums est fait exclusivement à votre propre discrétion et à vos propres risques. Graphisoft ne peut être tenu responsable d'aucune manière pour un éventuel dommage à votre système informatique ou perte de données à la suite du téléchargement de n'importe quel contenu, matériel, information ou logiciel.

10. Responsabilité limitée

Dans la mesure permise par les règles de droit applicables, Graphisoft ne peut être tenu responsable pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif ou tout autre dommage dû à une perte de profits, de revenu, de donnée ou d'utilisation, subit par tout utilisateur ou tout tiers, que ce soit par l’exécution d’un contrat, de négligence ou de délit, découlant de l’accès à, ou de l’utilisation du site web, des forums, de la participation à tout challenge Graphisoft ou de tout contenu.

AUCUNE PARTIE DE CES CONDITIONS NE LIMITE OU EXCLUT LA RESPONSABILITE DE GRAPHISOFT POUR (A) DECES OU BLESSURE CORPORELLE CAUSEE DE MANIERE DELIBEREE OU PAR SA NEGLIGENCE GRAVE ; (B) FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION ; OU (C) TOUTE AUTRE RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE EXCLUE OU LIMITEE PAR LES REGLES OBLIGATOIRES DE LA LOI APPLICABLE.

11. Indemnité

En tant que condition d’utilisation des sites web, des forums, des challenges et de l’accès à tout contenu, vous acceptez d'indemniser Graphisoft et ses administrateurs, dirigeants, employés et tous les autres utilisateurs de et contre toutes les resonsabilités, dépenses (y compris les frais d’avocats) et dommages découlant de réclamations résultant de votre utilisation des sites web du contenu, des challenges et des forums, y compris, mais sans s'y limiter, toute revendication qui, si elle s'avérait être fondée, constituerait une violation par vous de ces termes et conditions.

12. Informations sur les droits d'auteur et les marques déposées

Graphisoft, Archicad et BIMx sont des marques déposées de Graphisoft SE. Tous droits réservés dans le monde entier.  BIMcloud, BIMcloud SaaS constituent la propriété intellectuelle de Graphisoft.

Sauf indication contraire, l'avis suivant s'applique à l'ensemble du contenu de ce site :

Copyright © 2014 GRAPHISOFT SE. Graphisoft Park 1, H-1031 Budapest, Hongrie. Tous droits réservés dans le monde entier. 

Pour plus de détails, veuillez lire l'avis de propriété intellectuelle de Graphisoft disponible à l' adresse www.graphisoft.com/legal

13. Langue et communication

La version de langue anglaise de ce contrat est la version qui fait foi quant à la compréhension et l'interprétation du contrat. Toute traduction du contrat est fournie uniquement pour des fins d'information sans force contraignante, et Graphisoft ne peut être en aucun cas tenu pour responsable pour un dommage direct ou indirect lié à une traduction incorrecte ou incomplète.

En ce qui concerne toutes les notifications, vous et Graphisoft communiquerez entre vous en anglais par l'intermédiaire de leurs personnes de contact par courrier électronique à envoyer à l’adresse électronique que vous avez indiquée lors de l'enregistrement de votre Graphisoft ID et [email protected] pour Graphisoft.

14. Durée et résiliation

Les présentes CGU entrent en vigueur le jour de leur acceptation par vous sur l'un des sites web ou forum, challenge et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou Graphisoft par le biais de notification par e-mail envoyée à l'autre partie conformément à l'article 12 ci-dessus.

Vous et Graphisoft avez chacun le droit de résilier le présent contrat sans motif (alias "pour des raisons de convenance") avec un préavis de 30 jours.

Vous et Graphisoft avez chacun le droit de résilier cet accord pour motif valable sur notification écrite si l'autre partie est incapable de remédier à une violation substantielle de celui-ci dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite décrivant, de manière raisonnablement détaillée, la violation de l'autre partie.

Quelle que soit la raison de la résiliation de cet accord, Graphisoft ne sera pas obligé de conserver les données de l’utilisateur pendant plus de trente (30) jours après toute résiliation.

15. Confidentialité

Graphisoft utilisera toute information relative aux utilisateurs uniquement comme le permettent les lois applicables en matière de confidentialité, le présent accord et la politique de confidentialité de Graphisoft disponible à l’adresse https://graphisoft.com/legal/privacy-policy.

16. Loi et juridiction

Les présentes CGU et tout litige ou réclamation (contractuels ou non contractuels) découlant de ou en lien avec celles-ci, son objet ou sa formulation, sont soumis à la loi hongroise sans égards aux conflits d'autres dispositions légales de toute autre juridiction. La conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à cet accord.

En cas de litige découlant du présent accord ou en connexion avec celui-ci, en particulier avec sa violation, résiliation, validité ou interprétation, les parties excluent les procédures devant un tribunal d'état et acceptent la décision exclusive et définitive de la cour d'arbitrage permanente attachée à la chambre hongroise de commerce et d'industrie (la cour d'arbitrage commerciale de Budapest). La cour d'arbitrage agit conformément à son propre réglement (complété par les dispositions des procédures accélérées). Le nombre des arbitres sera de 3 (trois) et la langue à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais. Les parties excluent la possibilité de la répétition de la procédure conformément à la section IX de l'acte no. LX de 2017 sur l’arbitrage.

Si vous êtes un consommateur de l'espace économique européen, cette section ne vous privera pas de la protection dont vous bénéficiez en vertu de la loi du pays où vous résidez et de l'accès aux tribunaux de ce pays.

17. Cession et accord intégral

Graphisoft peut unilatéralement céder cet accord ou l’un de ses droits ou obligations en vertu de cet accord, à n'importe quel tiers sans votre consentement écrit préalable. Vous ne pouvez céder vos droits découlant de cet accord qu'après avoir obtenu le consentement écrit préalable de Graphisoft.

Cet accord avec tous les autres termes qui y sont référencés constituent l’intégralité de l'accord entre vous et Graphisoft concernant l'objet de cet accord et remplacent toute négociation, discussion ou accord antérieurs ou actuels, qu'ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant cet objet.