CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL DE GRAPHISOFT

BIMx Android

Version 3.3 : en vigueur à partir du 21 mai 2025

IMPORTANT

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON “COMMENCER”, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LE CONTRAT DE LICENCE DE GRAPHISOFT (“Contrat”) – Y COMPRIS LA RESPONSABILITE LIMITEE – EN VOTRE PROPRE NOM, AU NOM DE VOTRE EMPLOYEUR ET AU NOM DE TOUT UTILISATEUR AUTORISE, QUE CES UTILISATEURS AUTORISES CONFIRMENT OU NON LEUR ACCEPTATION INDIVIDUELLEMENT.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET ACCORD, QUITTEZ RAPIDEMENT L'APPLICATION ET DÉSINSTALLEZ LE LOGICIEL.

Graphisoft SE Société privée européenne à responsabilité limitée (adresse officielle : Záhony utca 7. Budapest H-1031 Hongrie https://graphisoft.com ; ci-après : “Graphisoft”) concède la licence de ce logiciel à vous à titre individuel ou au nom de votre employeur (collectivement : “Vous”) sous la seule condition que vous acceptez toutes les dispositions de ce Contrat de licence de Graphisoft ("Contrat").

1. LICENCE

En acceptant les dispositions de ce Contrat Vous déclarez que vous êtes autorisé à représenter pleinement votre employeur ou l’organisation pour le compte de laquelle vous agissez. Si cette déclaration devait se révéler infondée, vous serez personnellement responsable et passible de toutes les conséquences de ce Contrat.

Graphisoft est entièrement en droit de modifier à tout moment les termes de cet Accord. Graphisoft rend disponible tous les changements éventuels sur son site web et/ou à l'intérieur de l'Application avant que ces changements ne prennent effet. 

En acceptant cet Accord, Vous acceptez également la Politique de confidentialité de Graphisoft disponible à l'adresse https://graphisoft.com/legal/privacy-policy et les Conditions d’tilisation de Graphisoft ID disponibles à l' adresse https://graphisoft.com/legal/terms-of-use-graphisoft-id, telles qu'applicables avec cet Accord.

Ce contrat de licence constitue une licence non exclusive, non transférable et limitée vous autorisant l’utilisation du produit (le Logiciel) en tant qu’utilisateur final. Ce Logiciel ne vous est pas vendu, il vous est accordé sous licence, uniquement pour votre usage personnel dans les termes et aux conditions stipulées dans cette licence. Le Logiciel ne vous appartient pas, il reste la propriété de Graphisoft.

Le Logiciel ne vous appartient pas, il reste la propriété de Graphisoft. Graphisoft se réserve tous les droits de reproduction du Logiciel y compris sa documentation, ses logos, ses marques, ses icônes et l'interface en général dans sa totalité ou en partie. Si vous copiez ou utilisez, en totalité ou en partie, une quelconque partie du Logiciel sans en avoir fait préalablement une demande par écrit auprès de Graphisoft, vous violez les lois du copyright et de la protection intellectuelle et vous vous exposez à toutes poursuites de police et de justice.

2. COMPOSANTS DE SERVICES BASÉS SUR INTERNET

Le Logiciel contient des composants qui permettent ou facilitent l’utilisation de certains services fondés internet. Vous reconnaissez et acceptez que Graphisoft puisse automatiquement vérifier la version du Logiciel que vous utilisez et/ou celle de ses composants et puisse fournir des mises à jour au logiciel pour en légaliser ou améliorer l’utilisation. Graphisoft ne peut être tenu responsable de toute perte de données ou de mauvais fonctionnement du logiciel qui se produirait lors d’une opération entreprise par Graphisoft sous ce point.

Le Logiciel peut contenir des mesures technologiques conçues dans le but d’empêcher l’utilisation illicite du Logiciel. Vous acceptez que Graphisoft utilisera ces mesures pour confirmer que vous possédez une copie légale du Logiciel et que vous utilisez le Logiciel conformément aux termes et conditions de de Contrat. Si Graphisoft découvre que vous utilisez une copie illégale du Logiciel ou que votre utilisation du Logiciel viole les termes et conditions de ce Contrat, vous ne serez pas autorisé à installer les mises à jour subséquentes du Logiciel et Graphisoft prendra les mesures nécessaires pour empêcher que vous installiez de telles mises à jour. Vous acceptez que Graphisoft rassemble et transmette aux autorités compétentes des données techniques à partir de votre ordinateur durant le processus nécessaire pour détecter et engager la poursuite en justice concernant l’utilisation illicite du Logiciel.

3. ACCEPTATION DE L’UTILISATION DES DONNÉES

Vous acceptez que Graphisoft peut à tout moment rassembler, traiter et utiliser pendant la durée de ce Contrat les informations et fichiers obtenus en connexion avec votre utilisation de cette version du Logiciel et avec les services de support qui vous sont fournis pour ce Logiciel. Vous acceptez que Graphisot peut, pendant la durée de ce Contrat, utiliser ces informations dans le but d’améliorer ses produits et services ou de fournir des services ou technologies personnalisés ou de réparer tout défaut conformément à la législation appliquable. Graphisoft déclare et garantit par la présente que Graphisoft utilisera ces informations uniquement pour les buts définis ici et prendra toutes les mesures à sa disposition pour empêcher que des parties tierces prennent connaissance de ces informations. Graphisoft ne communiquera pas ces informations sous une forme qui puisse vous identifier personnellement.

Vous pouvez demander des informations concernant les données liées à Vous qui sont conservées par Graphisoft. De plus, Vous pouvez demander la correction ou la suppression des Vos données personnelles conservées par Graphisoft conformément à loi applicable.

A moins qu’il ne soit autrement stipulé par les règles spéciales déterminées par Graphisoft et que vous acceptez de manière explicite, Graphisoft utilise les informations collectées sur Votre ordinateur selon ce qui est décrit plus haut.

4. FONCTIONNALITÉS PAYANTES

Le présent contrat de licence est régi par les conditions suivantes :

Le Logiciel est actuellement disponible dans un modèle freemium, combinant des fonctionnalités gratuites et payantes.

Certaines fonctions de collaboration ou de productivité telles que l'accès à l'API BIMx, la création de Sujets, et autres sont des fonctions premium, disponibles si votre ID Graphisoft de société a droit aux fonctions BIMx Pro. Graphisoft se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des ensembles de fonctionnalités gratuits et payants sans Vous en informer au préalable.

Le contenu des fonctionnalités gratuites et payantes du logiciel est décrit sur la page produit Google Play du logiciel : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.graphisoft.bimx

Vous devez vous connecter avec Votre Graphisoft ID pour utiliser toutes les fonctionnalités de l'Application. Il n'est pas nécessaire de se connecter à l'aide d'un Graphisoft ID pour utiliser le modèle démo ou les modèles présentés sur le site https://bimx.graphisoft.com. De même, la connexion par Graphisoft ID n'est pas requise pour le tout premier modèle ouvert dans l’application, mais elle l'est pour toutes les utilisations ultérieures.

Vous pouvez activer es fonctions de BIMx Pro après que vous vous êtes connecté avec votre Graphisoft ID qui donne automatiquement accès aux fonctions de BIMx Pro à tous les membres d’un Graphisoft ID de société éligible.

Votre Graphisoft ID de société a droit à la (aux) fonctions BIMx Pro s’il possède au moins l'un des suivants :

• Abonnements à des contrats de service :

• Un contrat de services (SSA) pour Archicad
• Graphisoft Forward

• Des abonnements actifs, par exemple pour :

• Archicad
• Archicad Solo
• Archicad Studio
• Archicad Collaborate
• Archicad Collaborate Global
• BIMcloud (sur site)
• DDScad Electrical Collaborate

Pour en savoir plus sur les licences de BIMx, consultez le site https://community.graphisoft.com/t5/BIMx/BIMx-License-Types/ta-p/304184

La connexion à BIMcloud avec la licence d’utilisateur BIMcloud permet de bénéficier des fonctionnalités de BIMx comme la messagerie intégrée dans les Hyper-modèles, exportés depuis le même projet Archicad partagé sur BIMcloud. D'autres fonctionnalités Pro, telles que l'accès à l'API BIMx, ne sont pas actives avec une Licence Utilisateur BIMcloud et elles ne sont disponibles pour vous que si une licence BIMx Pro est attribuée à votre Graphisoft ID de société.

Les nouvelles fonctionnalités de l’application peuvent être disponibles dans les Hyper-modèles BIMx s'ils sont exportés du projet à l'aide de la dernière version disponible d'Archicad ou de DDScad.

La disponibilité des fonctionnalités de BIMx Pro est régulièrement vérifiée par l'Application. Si le dernier abonnement qui Vous a permis d'utiliser les fonctionnalités de BIMx Pro prend fin pour quelque raison que ce soit, Vous avez le droit d'utiliser les fonctionnalités payantes de l’application pendant un maximum de 7 (sept) jours après la résiliation. Graphisoft peut modifier ce délai sans vous en avertir au préalable.

Vous pouvez rétablir votre accès aux fonctionnalités de BIMx Pro en renouvelant votre contrat de service ou votre abonnement ou en en achetant de nouveaux.

5. INFORMATIONS PERSONNELLES

La confidentialité des données de l'utilisateur et très importante pour Graphisoft. La déclaration de confidentialité de Graphisoft contient la manière dont les utilisateurs peuvent utiliser les Services et celle dont Graphisoft réunit et peut utiliser les contenus et les informations des utilisateurs.

• Le logiciel recueille des données sur la durée et la fréquence d'utilisation de chaque fonction du logiciel ; le matériel, les logiciels, les informations sur les produits et certaines données d'identification personnelle (par ex : Graphisoft ID) et l'envoie à Microsoft Azure Application Insights (https://privacy.microsoft.com/en-us/privacystatement) et Sentry (https://sentry.io/privacy))
• Les données envoyées à Microsoft et Sentry sont accessibles par Graphisoft et collectées dans le but d'obtenir des retours et d'évaluer la façon dont Vous utilisez le Logiciel, ses fonctionnalités, ses nouvelles caractéristiques et ses éventuels dysfonctionnements, afin d'améliorer le Logiciel et de tenter de trouver des solutions aux problèmes courants.
• Le rapport est pseudonymisé ; Graphisoft ne s’intéresse pas à savoir qui a exactement fourni les données, mais seulement à interconnecter les données provenant du même Utilisateur afin de tirer des conclusions statistiquement correctes sur l'utilisation du Logiciel.
• Graphisoft a mis en place certaines mesures techniques et organisationnelles pour séparer l'information source, la clé de cryptage et leurs accès, ce qui garantit que les données collectées restent non identifiées.
• La collection des données fonctionne automatiquement en tâche de fond. Vous pouvez vous opposer au traitement des données en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante [email protected]. Toutefois, du fait du caractère pseudonyme des données collectées, pour que votre demande soit prise en compte, il est nécessaire que vous fournissiez votre Identification à Graphisoft pour qu’l puisse vous identifier. Base juridique du traitement des données : l'intérêt légitime de Graphisoft en vertu du point f. de l'article 6(1) du RGPD, qui est d'améliorer le Logiciel en fonction des besoins des Utilisateurs, en augmentant la satisfaction des Utilisateurs et, par conséquent, le nombre d'Utilisateurs.
• Durée du traitement des données : tant que Graphisoft fournit une assistance technique pour la version donnée d'Archicad, mais au maximum pour une période de 5 ans à compter de la date de la réunion des données.

6. SUPPORT

Cette licence NE VOUS DONNE PAS le droit à un quelconque support technique pour ce Logiciel ou aux mises à jour que Graphisoft peut offrir de temps en temps. Graphisoft peut, s'il le décide, et comme faisant partie de sa politique de ventes, mettre ce support technique et ces mises à jour à disposition des utilisateurs enregistrés du Logiciel selon des termes que Graphisoft déterminera de temps en temps.

Graphisoft propose une assistance à laquelle vous pouvez accéder en écrivant à : [email protected]. Graphisoft vous répondra généralement dans les 3 (trois) jours ouvrables, mais Graphisoft ne garantit pas un temps de réaction fixe ni une solution définitive à votre problème.

7. RESTRICTIONS

Vous ne devez pas autorisé à vendre, prêter distribuer, céder, sous-licencier, louer ou céder sous leasing ni transférer ni attribuer de quelque autre manière le droit d’utiliser ce Logiciel sauf tel qu’il est déterminé ci-dessus, ni de le transférer sur réseau pour une utilisation commerciale, dans sa totalité ou en partie, sans autorisation spécifique écrite accordée par Graphisoft.

Il vous est expressément interdit de décompiler, désassembler, remonter en ingénierie inverse ou réduire le Logiciel à une forme humainement compréhensible pour quelque raison que ce soit.

Il vous est expressément interdit d’adapter, de traduire ou de créer aucun produit dérivé basé sur la totalité ou une partie du Logiciel.

Vous ne devez pas copier aucune partie des matériels écrits qui accompagnent le Logiciel;

Il vous est formellement interdit de distribuer, de vendre ou de permettre l'accès au Logiciel que ce soit seul ou faisant partie d'un autre produit ou service.

En cas de rupture des provisions de ce chapitre, Vous reconnaissez explicitement que Graphisoft pourra prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette rupture et pour Vous forcer à vous conformer à ces provisions. De plus, Vous reconnaissez à Graphisoft le droit d'exiger un paiement pour les dommages encourus ainsi que pour ses autres droits sous la loi applicable qui résultent de la rupture de ce contrat par Vous.

8. FIN DU CONTRAT

Ce contrat de licence reste en effet jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément au termes de cet accord.

S’il y a fin du contrat, vous devez détruire le Logiciel et toutes ses copies.

En cas de rupture d’une partie quelconque de cet Accord, Graphisoft est en droit de mettre fin à l’accord sans préavis. Toute infraction ou tentative d’infraction d’une clause quelconque des Parametres de la licence (dans la section FONCTIONNALITÉS PAYANTES) ou des RESTRICTIONS déterminées plus haut constitue une rupture matérielle de l’Accord.

Votre licence du logiciel prend fin si Graphisoft, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris pour répondre à des demandes concurrentielles, répondre à une réglementation, une ordonnance ou une loi gouvernementale, ou pour faire progresser l'innovation dans ses offres, met fin en totalité ou en partie au Logiciel ou cesse de le fournir par la vente ou par d'autres moyens. A la date de fin de vie désignée pour un produit, Graphisoft ne fournira plus : (i) l’assistance technique ; (ii) les mises à jour ; et/ou (iii) les services d'assistance (" Fin de vie "). Pour tout Logiciel faisant l'objet d'une désignation de fin de vie, Graphisoft affichera les dates pertinentes sur son site web au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date effective de fin de vie et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous aider dans cette transition.

Sauf disposition contraire des règles impératives de la loi applicable, Graphisoft ne sera pas tenu de rembourser le prix du Logiciel ou d'indemniser tout autre dommage.

9. GARANTIE LIMITÉE

CE LOGICIEL EST FOURNI “TEL QUEL”, SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT SA CONFORMITE OU SA FONCTIONNALITE A TOUTE FIN QUE CE SOIT, NI QUE LE LOGIGIEL EXEXUTERA LES TACHES SANS INTERRUPTIONS ET SANS ERREURS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES PROVISIONS OBLIGATOIRES DE LA LOI APPLICABLE , GRAPHISOFT DECLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE ET IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION, D'APTITUDE A SERVIR UN BUT CONCRET, DE QUALITE, D'INTEGRALITE, D'INFRACTION OU DE PRECISION DES FONCTIONS DU LOGICIEL.

Aucun conseil ou information fournie par les employés, distributeurs, revendeurs, agents ou consultants de Graphisoft ne représente une garantie de la part de Graphisoft et n’étend aucunement la garantie de ce Contrat. Ce contrat et la garantie qu’elle fournit ne peuvent être modifiés que par une modification écrite signée par un représentant autorisé de Graphisoft.

En aucun cas Graphisoft ne pourra être tenu pour responsable de pertes ou de dommages, y compris – mais non limitée à – toute perte de données, dommages dus à un revenu non réalisé, l’interruption d’une affaire, la perte d’informations d’affaires ou toute autre perte ou dommage consécutif ou indirect dû à l’utilisation ou l’abus de ce Logiciel même si Graphisoft ou ses employés, revendeurs ou agents ont eu ou auraient pu avoir connaissance de tels dommages. En aucun cas la responsabilité de Graphisoft ne pourra excéder, en cas de rupture de contrat lié ou non à l’utilisation du logiciel, la somme que vous avez payée à Graphisoft pour cet exemplaire du logiciel, sauf si requis par une loi statutaire applicable..

Vous acceptez et confirmez que le prix de ce Logiciel ou la fourniture gratuite de ce Logiciel ainsi que les conditions de ce contrat qui vous sont favorables ont été déterminées en tenant compte des dispositions ci-dessus concernant la garantie limitée.

10. PROPRIÉTÉ DU CONTENU CHARGÉ, DES MATERIELS DE TIERCE PARTIE, DES SERVICES

Tous les droits de titre et de propriété des informations et autres contenus chargés dans le logiciel à partir de média électronique ou de l’internet par l’opération du logiciel (collectivement : “Contenu”) este la propriété du propriétaire du Contenu donné, y compris mais non limité au Fournisseur, à ses partenaires ou à tout autre fournisseur de contenu sur internet (“Fournisseurs de contenu”). Cette licence ne vous donne aucun droit de propriété ou autre droit sur un tel Contenu et Graphisoft ne prend aucune responsabilité concernant un tel contenu.

Vous acceptez que l'utilisation de certains produits et services de Graphisoft ou de parties tierces inclus ou accessibles à partir du Logiciel peut être sujette à d'autres termes et conditions que vous trouverez normalement dans un contrat de licence séparé à https://graphisoft.com/legal/license-agreements/third-party-software-licenses, et que vous acceptez également en acceptant les dispositions de ce Contrat.

Vous acceptez que l'utilisation de certains matériels, logiciels et de services de Graphisoft et des parties tierces accessibles et utilisés à l'aide du Logiciel peut être sujette à d'autres termes et conditions que vous trouverez dans des contrats de licence séparés n'apparaissant pas sur le lien indiqué ci-dessus et pour lesquels Graphisoft n'assume aucune responsabilité. De même, Graphisoft n’assume aucune responsabilité pour la coopération du Logiciel avec des matériels, logiciels et services de parties tierces, ni pour l’opération et l’utilisation de matériels, logiciels et services de parties tierces.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES

Ce Contrat constitue l’accord entier conclu entre vous et Graphisoft concernant le Logiciel et remplace tout accord ou contrat antérieur écrit ou oral. A moins que Graphisoft ne vous en informe autrement par écrit, les conditions de ce contrat seront appliquées à l’installation et à l’utilisation des fonctions additionnelles du logiciel et à la réparation de l’installation du logiciel.

Si toute partie ou provision de ce contrat est jugé contraire à la loi par une juridiction compétente, cette partie ou provision restera en vigueur dans la mesure maximale possible et le reste de la licence restera complètement en effet.

La version de langue anglaise de ce Contrat est la version qui fait foi en quant d'interprétation du Contrat. Toute traduction du Contrat est fournie uniquement pour des fins d'information sans force légale, et Graphisoft ne peut être en aucun cas tenu pour responable pour un dommage direct ou indirect lié à une traduction incorrecte ou incomplète.

Cet Accord et tout litige ou plainte (contractuelle ou non contractuelle) découlant ou en connexion avec ce contrat, son objet ou sa formulation, est soumis à la loi hongroise sans égards aux conflits d'autres dispositions légale de toute autre juridiction.

En cas de litige découlant de l'Accord présent ou en connexion avec celui-ci, en particulier avec sa violation, résiliation, validité ou interprétation, les parties (sauf leurs clients) excluent les procédures devant un tribunal d'état et acceptent la décision exclusive et définitive de la Cour d'arbitrage permanente attachée à la Chambre hongroise de commerce et d'industrie (la Cour d'arbitrage commerciale de Budapest). La Cour d'arbitrage agit conformément à son propre Règlement (complété par les dispositions des procédures accélérées). Le nombre des arbitres sera de 3 (trois) et le langage à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais. Les parties excluent la possibilité de la répétition de la procédure conformément à la Section IX de l'Acte no. LX de 2017 sur l’Arbitrage.

12. RENSEIGNEMENTS

Toute demande de renseignement concernant cette licence doit être adressée à

Graphisoft SE Société privée européenne à responsabilité limitée

Záhony utca 7.

H-1031 Budapest, Hongrie

Téléphone : (+36.1) 437-3000

Télécopie : (+36.1) 437-3099

Courriel : [email protected]

Web: https://graphisoft.com