3. FONCTIONNALITÉS PAYANTES

Le présent contrat de licence est régi par les conditions suivantes :

Le Logiciel est actuellement disponible dans un modèle freemium, combinant des fonctionnalités gratuites et payantes.

Certaines fonctions de collaboration ou de productivité (comme cacher des éléments, contrôler la visibilité des couches dans le modèle 3D, etc.) sont des fonctions premium, disponibles si votre ID Graphisoft de société a droit aux fonctions BIMx Pro. Graphisoft se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des ensembles de fonctionnalités gratuits et payants sans Vous en informer au préalable.

Vous devez vous connecter avec Votre Graphisoft ID pour utiliser toutes les fonctionnalités de l'Application. Il n'est pas nécessaire de se connecter à l'aide d'un Graphisoft ID pour utiliser le modèle démo. De même, la connexion par Graphisoft ID n'est pas requise pour le tout premier modèle ouvert dans l’application, mais elle l'est pour toutes les utilisations ultérieures.

Vous pouvez activer es fonctions de BIMx Pro après que vous vous êtes connecté avec votre Graphisoft ID qui donne automatiquement accès aux fonctions de BIMx Pro à tous les membres d’un Graphisoft ID de société éligible.

Votre Graphisoft ID de société a droit à la (aux) fonctions BIMx Pro s’il possède au moins l'un des suivants :

• Abonnements à des contrats de service :

• Un contrat de services (SSA) pour Archicad
• Graphisoft Forward

• Des abonnements actifs, par exemple pour :

• Archicad
• Archicad Solo
• Archicad Studio
• Archicad Collaborate
• Archicad Collaborate Global
• BIMcloud (sur site)
• DDScad Electrical Collaborate

Pour en savoir plus sur les licences de BIMx, consultez le site https://community.graphisoft.com/t5/BIMx/BIMx-License-Types/ta-p/304184

Les nouvelles fonctionnalités de l’application peuvent être disponibles dans les Hyper-modèles BIMx s'ils sont exportés du projet à l'aide de la dernière version disponible d'Archicad ou de DDScad.

La disponibilité des fonctionnalités de BIMx Pro est régulièrement vérifiée par l'Application. Si le dernier abonnement qui Vous a permis d'utiliser les fonctionnalités de BIMx Pro prend fin pour quelque raison que ce soit, Vous avez le droit d'utiliser les fonctionnalités payantes de l’application pendant un maximum de 7 (sept) jours après la résiliation. Graphisoft peut modifier ce délai sans vous en avertir au préalable.

Vous pouvez rétablir votre accès aux fonctionnalités de BIMx Pro en renouvelant votre contrat de service ou votre abonnement ou en en achetant de nouveaux.

4. INFORMATION ET CONSENTEMENT A L'UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

* Conformément à la législation applicable concernant la protection des données personnelles, vous acceptez avec cet Accord que vous données personnelles (y compris les données techniques réunies et utilisées par le système TPM) seront réunies et traitées par Graphisoft dans un but lié à l'exécution de cet Accord, y compris la performance de vos obligations, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle de Graphisoft. Conformément aux susmentionnés, les processus de collecte de données suivantes liées à cet Accord ont lieu selon les termes et conditions respectives :

Programme d'amélioration de l'expérience utilisateur ("CEIP")

• Le logiciel collecte des données sur la durée et la fréquence d'utilisation de chaque fonction de BIMx Desktop Software; des informations sur le matériel, les logiciels et les produits et quelques données d’identification personnelle (dont le Graphisoft ID) et les envoie à Microsoft Azure Application Insights (https://privacy.microsoft.com/en-us/privacystatement).
• Les données envoyées à Microsoft sont accessibles par Graphisoft et collectées dans le but d'obtenir des retours et d'évaluer la façon dont Vous utilisez le Logiciel, ses fonctionnalités, ses nouvelles caractéristiques et ses éventuels dysfonctionnements, afin d'améliorer le Logiciel et de tenter de trouver des solutions aux problèmes courants.
• Le rapport est pseudonymisé ; Graphisoft ne s’intéresse pas à savoir qui a exactement fourni les données, mais seulement à interconnecter les données provenant du même Utilisateur afin de tirer des conclusions statistiquement correctes sur l'utilisation du Logiciel.
• Graphisoft a mis en place certaines mesures techniques et organisationnelles pour séparer l'information source, la clé de cryptage et leurs accès, ce qui garantit que les données collectées restent non identifiées.
• Le CIEP fonctionne automatiquement en tâche de fond. Vous pouvez vous opposer au traitement des données en envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected]. Toutefois, du fait du caractère pseudonyme des données collectées, pour que Votre demande soit prise en compte, il est nécessaire que vous fournissiez votre Identification à Graphisoft pour qu’l puisse vous identifier. Base juridique du traitement des données : l'intérêt légitime de Graphisoft en vertu du point f. de l'article 6(1) du RGPD, qui est d'améliorer le Logiciel en fonction des besoins des Utilisateurs, en augmentant la satisfaction des Utilisateurs et, par conséquent, le nombre d'Utilisateurs. Durée du traitement des données : tant que Graphisoft fournit une assistance technique pour la version donnée de BIMx Desktop Viewer, mais au moins pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de la réunion des données.

5. CONDITIONS DE LA LICENCE

Le présent contrat de licence est régi par les conditions suivantes :

* Le logiciel consiste en un programme informatique qui peut être directement installé à partir de Microsoft Store (https://apps.microsoft.com/store/detail/bimx/9PCQMBW7H8J9) ou d’Apple App Store(https://apps.apple.com/app/bimx/id6446137693).

6. RESTRICTIONS

* Vous ne devez pas autorisé à vendre, prêter distribuer, céder, sous-licencier, louer ou céder sous leasing ni transférer ni attribuer de quelque autre manière le droit d’utiliser ce Logiciel sauf tel qu’il est déterminé ci-dessus, ni de le transférer sur réseau pour une utilisation commerciale, dans sa totalité ou en partie, sans autorisation spécifique écrite accordée par Graphisoft.

* Il vous est expressément interdit de décompiler, désassembler, remonter en ingénierie inverse ou réduire le Logiciel à une forme humainement compréhensible pour quelque raison que ce soit.

* Vous ne devez pas déverrouiller ou essayer de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents du Logiciel; ni essayer les mêmes en relation au code objet du logiciel.

* Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel pour des fins de développement, de compilation, de débogage ou d'autres fins de conception.

* Il vous est expressément interdit d'adapter, de modifier, de traduire ou de créer aucun produit dérivé basé sur la totalité ou une partie du Logiciel, et de fusionner le Logiciel avec un autre logiciel.

* Vous ne devez pas copier aucune partie des matériels écrits qui accompagnent le Logiciel.

* Il vous est expressément interdit de diviser votre licence et d'en revendre des parties.

* Vous devez utiliser tous les éléments du Logiciel qu'en tant que ses composants intégrés, et ce uniquement dans le but d'exécuter la fonctionnalité définie par Graphisoft.

* A moins que vous ne possédiez un Contrat de licence de service valable, il vous est formellent interdit de fournir "Software as a Service" à des parties tierces ou à des services similaires qui entraîneront la réaffectation de nos licences du logiciel à des parties tierces que ce soit par la revente de services ou de services de nuage.

* Il vous est interdit de circonvenir aux MPT du logiciel ou de fournier un système permettant d'y circonvenir et d'utiliser le logiciel d'une manière non autorisée .

En cas de rupture des provisions de ce chapitre, Vous reconnaissez explicitement que Graphisoft est en droit de mettre fin immédiatement à ce contrat, qu'il pourra prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette rupture et pour Vous forcer à vous conformer à ces provisions. De plus, Vous reconnaissez à Graphisoft le droit d'exiger un paiement pour les dommages encourus ainsi que pour ses autres droits sous la loi applicable qui résultent de la rupture de ce contrat par Vous.

* Vous n'êtes pas autorisé à transférer le Logiciel à un autre ordinateur ou à une autre personne. Il vous est formellement interdit de distribuer, de vendre ou de permettre l'accès au Logiciel que ce soit seul ou faisant partie d'un autre produit ou service. Toute tentative de le faire sera vouée à l'échec et peut arrêter l'utilisation du Logiciel.

7. FIN DU CONTRAT

* Ce contrat de licence porte effet jusqu'à ce qu'il soit résilié.

* En cas de rupture d'une partie quelconque de ce Contrat, Graphisoft est en droit de mettre fin immédiatement au Contrat sans préavis. Toute infraction ou tentative d'infraction d'une clause quelconque des PARAMETRES DE LA LICENCE ou des RESTRICTIONS déterminées plus haut constitue une rupture matérielle du Contrat, permettant à Graphisoft de résilier immédiatement ce Contrat.

* En cas de résiliation par Graphisoft, vous êtes dans l'obligation d'indemniser Graphisoft pour les dommages subis et pour les dépenses encourues en connexion avec votre rupture du Contrat, et Graphisoft aura le droit de se faire valoir d'autres droits et demandes conformément aux lois en vigueur.

* Votre licence du logiciel prend fin si Graphisoft, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris pour répondre à des demandes concurrentielles, répondre à une réglementation, une ordonnance ou une loi gouvernementale, ou pour faire progresser l'innovation dans ses offres, met fin en totalité ou en partie au Logiciel ou cesse de le fournir par la vente ou par d'autres moyens. A la date de fin de vie désignée pour un produit, Graphisoft ne fournira plus : (i) l’assistance technique ; (ii) les mises à jour ; et/ou (iii) les services d'assistance (" Fin de vie "). Pour tout Logiciel faisant l'objet d'une désignation de fin de vie, Graphisoft affichera les dates pertinentes sur son site web au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date effective de fin de vie et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous aider dans cette transition.

* En cas de résiliation pour une raison quelconque, en aucune circonstance quelle qu'elle soit, Graphisoft ni son distributeur ne pourront être tenus responsables de dommages ou intérêts.

* Vous pouvez mettre fin à ce Contrat en détruisant le Logiciel et toutes ses copies.

8. GARANTIE LIMITÉE

*Aucun conseil ou information fournie par les employés, Partenaires, ou consultants de Graphisoft ne représente une garantie de la part de Graphisoft et n'étend aucunement la garantie de cet Accord. Ce contrat et la garantie qu’elle fournit ne peuvent être modifiés que par une modification écrite signée par un représentant autorisé de Graphisoft.

* En aucun cas Graphisoft ne pourra être tenu pour responsable de pertes ou de dommages, y compris - mais non limitée à - toute perte de données, dommages dus à un revenu non réalisé, l'interruption d'une affaire, la perte d'informations d'affaires ou toute autre perte ou dommage consécutif ou indirect dû à l'utilisation ou l'abus de ce Logiciel même si Graphisoft ou ses employés ou partenaires ont eu ou auraient pu avoir connaissance de tels dommages. En aucun cas la responsabilité de Graphisoft ne pourra excéder, en cas de rupture de contrat lié ou non à l'utilisation du logiciel, la somme que vous avez payée à Graphisoft pour cet exemplaire du logiciel, sauf si requis par une loi statutaire applicable.

* Vous acceptez et confirmez que la fourniture gratuite de ce Logiciel ainsi que les conditions de ce contrat qui vous sont favorables ont été déterminées en tenant compte des dispositions ci-dessus concernant la garantie limitée.

* CE LOGICIEL EST FOURNI "TEL QUEL", SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT SA CONFORMITE OU SA FONCTIONNALITE A TOUTE FIN QUE CE SOIT, NI QUE LE LOGICIEL EXECUTERA LES TACHES SANS INTERRUPTIONS ET SANS ERREURS. GRAPHISOFT N'ASSUME AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LA GARANTIE CONCERNANT LA QUALITE MARCHANDE, L'APTITUDE A UNE UTILISATION PARTICULIERE, LA QUALITE, L'INTEGRALITE, LA VIOLATION DE DROITS D'AUTRUI, LA PRECISION DES FONCTIONS DU LOGICIEL OU LA COOPERATION DU LOGICIEL AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL OU EQUIPEMENT INFORMATIQUE.

9. LA PROPRIÉTÉ DU CONTENU CHARGÉ, DU MATÉRIEL DE TIERS, DES SERVICES

* Tous les droits de titre et de propriété des informations et autres contenus (par ex. extensions commerciales ou de partie tierce) chargés dans le logiciel à partir de média électronique ou de l'internet par l'opération du logiciel (collectivement : "Contenu") este la propriété du propriétaire du Contenu donné, y compris mais non limité au Fournisseur, à ses partenaires ou à tout autre fournisseur de contenu sur internet ("Fournisseurs de contenu"). Cette licence ne vous donne aucun droit de propriété ou autre droit sur un tel Contenu et Graphisoft ne prend aucune responsabilité concernant un tel contenu.

* Vous acceptez que l'utilisation de certains produits et services de Graphisoft ou de parties tierces inclus ou accessibles à partir du Logiciel peut être sujette à d'autres termes et conditions que vous trouverez normalement dans un contrat de licence séparé à https://graphisoft.com/legal/license-agreements/third-party-software-licenses, et que vous acceptez également en acceptant les dispositions de ce Contrat.

* Vous acceptez que l'utilisation de certains matériels, logiciels et de services de Graphisoft et des parties tierces accessibles et utilisés à l'aide du Logiciel peut être sujette à d'autres termes et conditions que vous trouverez dans des contrats de licence séparés n'apparaissant pas sur le lien indiqué ci-dessus et pour lesquels Graphisoft n'assume aucune responsabilité. De même, Graphisoft n'assume aucune responsabilité pour la coopération du Logiciel avec des matériels, logiciels et services de parties tierces, ni pour l'opération et l'utilisation de matériels, logiciels et services de parties tierces.

10. CONDITIONS GENERALES ET FINALES

10.1. Dispositions générales.

* Cette licence NE VOUS DONNE PAS le droit à un quelconque support technique pour ce Logiciel ou aux mises à jour que Graphisoft peut offrir de temps en temps. Graphisoft peut, s'il le décide, et comme faisant partie de sa politique de ventes, mettre ce support technique et ces mises à jour à disposition des utilisateurs enregistrés du Logiciel selon des termes que Graphisoft déterminera de temps en temps.

* Vous acceptez que le Logiciel peut contenir de composants limités dans le temps ou dans leur fonctionnalisé qui ne peuvent être utilisés entièrement qu'en cas d'achat des licences appropriées.

10.2. Propriété intellectuelle et marques. Le logiciel offerts à vous dans cet Accord est la propriété de Graphisoft et de ses prestataires de licences. Pour les règles détaillées concernant la PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES MARQUES, veuillez consulter les Informations sur la propriété intellectuelle de Graphisoft disponibles à https://graphisoft.com/legal.

10.3. Documents juridiques. Cet Accord doit être interprété et appliqué ensemble avec d'autres documents légaux de Graphisoft, y compris mais sans s'y limiter, la Politique de confidentialité de Graphisoft constituant une partie inaliénable de cet Accord et disponibles à https://graphisoft.com/legal/terms-of-use-graphisoft-id. Toutes les conditions de cet Accord et tous les autres documents légaux applicables peuvent être modifiées unilatéralement par Graphisoft sans préavis au client et sans conséquence légale ou financière impactant Graphisoft. Vous êtes responsable pour la consultation régulière de ces conditions. Les modifications apportées par Graphisoft ne peuvent être excessives ou considérablement défavorables pour vous.

10.4. Acceptation. Par la conclusion de cet accord, vous déclarez et confirmez explicitement que la personne acceptant cet Accord au nom du client possède les pleins pouvoirs pour représenter le Client au nom duquel cette personne agit. Si cette déclaration se révèle être infondée, la personne acceptant l'Accord sera tenue pour responsable des obligations entraînées par cet accord.

10.5. Anti-corruption. Graphisoft et le Client déclarent qu'ils n'ont jamais et ne vont jamais offrir, donner, demander ou accepter de pot-de-vin d'aucune personne, organisation ou société avec l'intention de forcer ou de conduire l'autre partie ou un employé ou représentant de l'autre partie à une action inapproprié dans leurs tâches. S'il s'avérait que l'une des parties a été coupable dans la prévention d'un acte de corruption ou qu'elle offre, donne ou demande un pot-de-vin de l'autre partie, les droits de cette partie contenus par cet Accord seront immédiatement résiliés. Une telle résiliation n'affectera pas les droits et remèdes de Graphisoft après la résiliation de l'Accord. Vous ferez tout ce qu'il est raisonnablement possible pour avertir Graphisoft si vous prenez connaissance d'une circonstance contraire à cette déclaration.

10.6. Commerce et sanctions. Dans le contexte de cet Accord :

10.6.1. Vous et Graphisoft vous conformerez à toutes les lois, règles, embargos et mesures restrictives de sanction économique, commerciale et financière (“Sanctions”) et à toutes les lois et règles contrôlant les exportations et importations (“Contrôles commerciaux”) décrétées ou imposées par les gouvernements de Hongrie, de l'Union européenne et de tout autre pays concerné;

10.6.2. Vous déclarez et vous vous engagez en permanence à ce que ni vous, ni l'entité que vous représentez, ni ses filiales, ni les parties qui la détiennent ou la contrôlent directement ou indirectement, ni ses directeurs, ni ses employés, ni vos utilisateurs ne figurent ou ne figureront sur une liste de parties soumises à des sanctions et/ou à des contrôles commerciaux ;

10.6.3. Graphisoft déclare que ni lui, ni ses filiales, affiliés, employés ou parties qu'il possède ou contrôle directement ou indirectement ne se trouvent et ne se trouveront sur aucune liste de restriction de Sanctions ou de Contrôles commerciaux applicables;

10.6.4. La licence et le logiciel de Graphisoft sont rendus disponibles sous condition qu’ils ne seront vendus, transférés, cédés, exportés, fournis ou utilisés par vous et/ou les vos utilisateurs (i) pour aucune finalité ou activité interdite ou restreinte par des Sanctions et/ou Contrôles commerciaux (ii) et à aucun pays ou territoire assujetti à des Sanctions territoriales y compris, mais sans s'y limiter, à la date de cet Accord, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba, la Crimée et Sébastopol et tout autre terriroire ukrainien annexé par la Russie. Vous et vos utilisateurs êtes seuls responsables pour la conformité de tout contenu avec les Sanctions et/ou Contrôles commerciaux applicables;

10.6.5. Vous et Graphisoft vous engagez à informer immédiatement l'autre partie par écrit si elle reçoit un avis de violation ou prend connaissance de la violation de la présente Section 9.6 ;

10.6.6 nonobstant toute disposition contraire, vous et Graphisoft avez le droit de (i) suspendre l’utilisation du logiciel licencié ou de (ii) résilier immédiatement cet Accord en cas de violation de n'importe quelle disposition de cette section 9.6 et (iii) de demander, dans les deux cas (i) et (ii), l'indemnisation par la Partie qui a violé les dispositions appropriées pour toute perte directe subie.

10.7. Audit. Vous acceptez que, en plus de toute autre vérification de licence décrite dans le présent accord ou dans un autre accord, Graphisoft a le droit de procéder à un audit à distance, électronique et/ou physique en visitant vos locaux dans lesquels vous utilisez le Logiciel avec un préavis écrit de 7 (sept) jours afin de vérifier vos registres, systèmes et locaux pour s'assurer que votre utilisation du Logiciel s'accorde pleinement avec les provisions de ce contrat et de la législation applicable. Graphisoft peut également nommer un tiers pour exercer ses droits d'audit. Vous acceptez, par la présente, de coopérer entièrement avec Graphisoft dans le but de mener à bien cette vérification, entre autres, en mettant à la disposition de Graphisoft toutes les informations et documents demandés. Vous veillez également à mettre votre utilisation du Logiciel en conformité avec le présent accord (y compris, mais sans s'y limiter, le paiement en bonne et due forme des redevances applicables, l'acceptation des conditions de licence, etc.) tel qu'il figure dans le résultat de l'audit. En cas de non-conformité révélée par l'audit lié à votre utilisation du Logiciel, Vous devrez rembourser à Graphisoft les frais liés à la réalisation de l'audit chez Graphisoft.

10.8. Confidentialité. Vous acceptez que vos données personnelles traitées selon cet accord seront traitées soient manuellement, soit par des moyens électroniques ou automatisées de manière à réduire au minimum, par le biais des mesures de sécurités appropriées, le risque de tout accès non autorisé à vos données. Vos données personnelles seront traitées pendant la durée de cet Accord en relation avec ses objectifs et également pour empêcher l'usage illicite du Logiciel. Pour les objectifs ci-dessus, vos données personnelles pourront être transmises à des tiers (prestataires de services, consultants, collaborateurs, dont la la liste est disponible dans le cadre de nos termes de confidentialité), soit dans d'autres pays de l'EEE, soit dans des pays tiers, conformément à l'étendue de cet Accord et des lois applicables. Au cas où des données sont transférées vers d'autres pays, Graphisoft utilise toujours les mesures de sécurité appropriées (telles que les clauses contractuelles standard adoptée par la Commission européenne) pour assurer la protection appropriée des données personnelles. Graphisoft se réserve le droit de transmettre vos données personnelles aux autorités légales compétentes si cela est requis pour faire valoir ou protéger ses droits ou ses intérêts légitimes devant un tribunal civil ou pénal ou un organe régulatoire our pour exécuter un ordre émanant d'une autorité judiciaire ou régulatoire. En tant qu'utlisateur du Produit, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par Graphisoft pour obtenir la mise à jour ou la rectification de ces données. Vous avez également le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles si, par exemple, ces données ont été traitées de manière illicite ou si elles ne sont plus nécessaires pour l'objectif pour lequel elles ont été réunies ou traitées. Dans certains cas, par exemple en cas de traitement illégal lorsque Vous ne demandez pas l'effacement de Vos données, Vous avez le droit d'obtenir la restriction du traitement de Vos données par Graphisoft. Vous avez également le droit de recevoir les données personnelles Vous concernant que Vous avez fournies à Graphisoft dans un format structuré, communément utilisé et lisible par ordinateur et Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur. Si Vous êtes d'avis que le traitement de Vos données par Graphisoft est contraire au RGPD, veuillez d'abord nous contacer à : [email protected]; Graphisoft SE Business Compliance Manager; Záhony utca 7. Budapest, H-1031 Hongrie pour que nous puissions remédier au problème. Bien entendu, dans un tel cas Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité hongroise sur la protection des données et la liberté de l'information (http://naih.hu/general-information.html) ou auprès d'une autre autorité de surveillance de la protection des données, en particulier dans l'état membre de l’Union européenne où vous résidez ou travaillez ou celui où l'infraction supposée a eu lieu.

* Si tel est le cas, vous assurez et garantissez que vos utilisateurs autorisés on été dûment informés de la réunion, du traitement, du transfert et de l'utilisation de ses données personnelles par Graphisoft selon ce qui précède et que vous indemniserez et protégerez sans frais Graphisoft contre toute réclamation de tiers.

Les règles détaillées concernant les droits et obligations liés à la réunion, l'utilisation, le transfert et traitement des données par Graphisoft, y compris Vos droits d'accès et vos droits au recours légal, sont définies dans la Politique de confidentialité qui fait partie inséparable de cet Accord, disponible à https://graphisoft.com/legal/privacy-policy.

10.9. Modifications. Vous acceptez que Graphisoft est en droit de modifier unilatéralement n'importe quelle condition de ce contrat avec ou sans préavis. Vous acceptez que Graphisoft n'assume aucune responsabilité pour les effets négatifs découlant d'une telle modification.

10.10. Intégralité de l'accord. Le présent Accord, avec toutes les annexes applicables (y compris tous les autres termes référencés dans l'un de ces documents), constitue l'accord complet entre le Client et Graphisoft concernant le Logiciel, les Services et avantages, et remplace tous les accords antérieurs écrits ou oraux. A moins que Graphisoft ne vous en informe autrement par écrit, les conditions de ce contrat seront appliquées à l'installation et à l'utilisation des fonctions additionnelles du logiciel et à la réparation de l'installation du logiciel.

10.11. Invalidité. Si toute partie ou provision de ce contrat est jugé contraire à la loi par une juridiction compétente, cette partie ou provision restera en vigueur dans la mesure maximale possible et le reste de la licence restera complètement en effet.

10.12. Loi applicable. Cet Accord et tout litige ou plainte (contractuelle ou non contractuelle) découlant ou en connexion avec ce contrat, son objet ou sa formulation, est soumis à la loi hongroise sans égards aux conflits d'autres dispositions légale de toute autre juridiction. Toutes les dispositions du présent accord sont soumises aux règles impératives du droit applicable.

10.13. Résolution des litiges. En cas de litige découlant de l'Accord présent ou en connexion avec celui-ci, en particulier avec sa violation, résiliation, validité ou interprétation, les parties (sauf leurs clients)excluent les procédures devant un tribunal d'état et acceptent la décision exclusive et définitive de la Cour d'arbitrage permanente attachée à la Chambre hongroise de commerce et d'industrie (la Cour d'arbitrage commerciale de Budapest). La Cour d'arbitrage agit conformément à son propre Règlement (complété par les dispositions des procédures accélérées). Le nombre des arbitres sera de 3 (trois) et le langage à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais. Les parties excluent la possibilité de la répétition de la procédure conformément à la Section IX de l'Acte no. LX de 2017 sur l’Arbitrage.

10.14. Langue et communication. La version de langue anglaise de ce Contrat est la version qui fait foi en quant d'interprétation du Contrat. Toute traduction du Contrat est fournie uniquement pour des fins d'information sans force légale, et Graphisoft ne peut être en aucun cas tenu pour responable pour un dommage direct ou indirect lié à une traduction incorrecte ou incomplète. En ce qui concerne toutes les notifications, toute communication entre vous et Graphisoft relative à cet accord se déroule en langue anglaise par l'intermédiaire des personnes de contact en envoyant des courriels aux adresses électroniques indiquées dans le Graphisoft ID de votre société et à [email protected], respectivement.

* * *

11. RENSEIGNEMENTS

Toute demande de renseignement concernant cette licence doit être adressée à

Graphisoft SE Société privée européenne à responsabilité limitée

Záhony utca 7.

H-1031 Budapest, Hongrie

Téléphone : (+36.1) 437-3000

Télécopie : (+36.1) 437-3099

Courriel : [email protected]

Web: https://graphisoft.com